NORMAPME influence la normalisation internationale et européenne par l'intermédiaire de son adhésion à ISO, CEN, CENELEC & ETSI et à travers la reconnaissance de notre représentation de PME par la Commission européenne.

Nous sommes consulté sur base régulière par la Commission européenne sur les politiques européennes de la normalisation et de la confiormité. Dans ce cadre, nous avons écrit quelques prises de position, comme l'approche modulaire. En outre, informé sur les projets de mandats, nous pouvons les commenter et les influencer. En plus, nous prenons part dans des comités sectoriels, comme le comité permanent européen de la construction. Cela nous permet de participer efficacement dans la politique sectorielle européenne.

Dans le cadre des OEN, nos différents statuts basés sur chaque structure des OEN nous permet d'y participer à des projets différents.

Au CEN, comme membre associé, nous sommes observateur à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Nous participons aussi au bureau technique (BT) en charge de la définition de la stratégie de normalisation de CEN.

Nous sommes une organisation de coopération avec CENELEC. Nous participons à l'assemblée générale et au conseil d'administration comme observateur. Nous sommes également invités à assister à des réunions techniques du conseil.

Nous sommes un membre à part entière d'ETSI. Cela nous permet de participer à toutes les activités d'ETSI et de voter. Nous avons intervenons à la politique européenne de normalisation des télécommunications grâce à une participation active dans l'assemblée générale et aussi au conseil d'administration où l'un des nos membres à été élu en 2005 pour une période de 3 ans.

Développements dans la législation européenne du moment

Les procédures de normalisation ainsi que le bon fonctionnement des PME dépendent de la législation européenne. C’est pour cette raison que nous soumettons nos suggestions d’amendements à chaque nouvelle annonce d’un projet de révision de loi susceptible d’avoir un impact sur la certification, la commercialisation des produits ou les processus de normalisation. Pour ce faire, nous devons rester constamment en contact avec nos membres au sein de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil. Présentement, nous sommes impliqués dans la rédaction de textes de lois dans les domaines suivants:

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• Les produits de construction

Le secteur de la construction est important pour l’Europe, stratégiquement parlant, car il fournit des bâtiments et des infrastructures sur lesquels dépendent tous les secteurs de l’économie.

Avant de préparer une proposition législative pour simplifier la directive, en 2006 la Commission a lancé une consultation des parties prenantes intéressées (http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/construction/documents/legislation/revision-cpd/index_en.htm) (comme NORMAPME et ses membres) sur les caractéristiques importantes de la directive, la modification / suppression de ce qui devrait rendre cet outil législatif plus simple et transparent, améliorer son efficacité et réduire les coûts de sa mise en application.

Mi 2007, un projet de document a été présenté aux principaux acteurs.  NORMAPME a commenté cette proposition.

Sur la base de ces apports, la CE a mis au point la proposition qui devrait être soumise au Parlement européen et au Conseil début de 2008.

Après le vote du rapport de Mme Neris au comité du Marché intérieur et consommateur (IMCO) au Parlement en 2009, le document a été adopté à la session plénière en avril 2009 (22 avril). Comme à ce stade, aucun consensus n’a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, une seconde lecture sera nécessaire. En raison de l’élection européenne en juin, le processus a été retardé et un nouveau rapporteur a été nommé.

Il n’y a toujours aucun consensus politique entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen.  Le processus de la deuxième lecture n’a pas encore commencé en avril 2010.

Pour plus d’information, veuillez prendre contact avec Mme Karine Iffour

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Campagnes accomplies

• Jouets

Le poids économique total du marché du jouet a été estimé à 17, 3 milliards d’euros au prix de détail en 2002. Les importations de ce secteur s’élèvent à 9 milliards d’euros. L’industrie européenne du jouet emploie plus de100 000 personnes de façon directe et il y’a plus de 2000 entreprises travaillant dans les secteurs du jouet et des jeux en général. La plupart d’entre elles sont des petites et moyennes entreprises. Certaines des régions dans lesquelles les entreprises de jouets sont majoritairement concentrées sont le Jura en France, la province d’Alicante en Espagne et celle de Fôret-Noire en Allemagne . Il existe aussi des industries de jouets dans certaines régions appartenant aux pays candidats à l’entrée dans l’Union Européenne.

Bien que la révision de la directive sécurité des jouets soit déjà entamée, elle s’est accélérée suite à l’affaire Mattel, au cours de l’Eté 2007, et suite à la communication du Parlement Européen urgeant la Commission européenne à réviser cette Directive. La proposition finale a été publiée le 25/01/2008 et NORMAPME a préparé ses commentaires à ce sujet.

La proposition adresse une vaste gamme de questions pour améliorer les règles existantes pour la commercialisation des jouets qui sont produits et importés dans l’UE. Elle fera, en particulier:

Questions de fabrication :

• Interdire l’usage de substances chimiques qui sont susceptibles de provoquer le cancer, appelé CMR (substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) ;
• Réduire les limites permises de certaines substances chimiques dangereuses comme le plomb ou le mercure;
• Interdire les parfums allergéniques;
• Renforcer les règles pour prévenir les accidents dus aux petites parties dans les jouets ;

Commercialisation des questions de produits :

• Obliger les fabricants de jouets à publier des avertissements appropriés pour améliorer la prévention d’accidents. La Commission mènera également à bien d’autres travaux sur des directives plus détaillées sur les avertissements;
• Interdire les jouets qui sont fermement attachés à un produit alimentaire au moment de la consommation et qui exigent d’être consommé avant d’obtenir l’accès au jouet;
• Renforcer la responsabilité de l’importateur pour s’assurer que les jouets importés dans l’UE sont sûrs;
• Prévoir l’essai des jouets par des laboratoires indépendants où les normes pour les jouets n’existent pas encore (par ex. les jouets avec des aimants)
• Exiger des fabricants de jouets d’établir une information technique complète pour tous leurs jouets pour permettre aux autorités de surveillance du marché de vérifier la conception et la fabrication du jouet;
• Augmenter la visibilité du marquage CE sur le jouet;

Questions de surveillance du marché :

• Obliger les Etats membres à renforcer la surveillance du marché et les contrôles sur place et aux frontières de l’UE,
• Obliger les Etats membres d’établir et imposer des sanctions si les fabricants/importateurs ne produisent pas des jouets en conformité avec les exigences de sécurité de la directive.

Les députés du Parlement européen ont adopté le 18 Decembre 2008, au terme d'un accord avec le Conseil, une nouvelle directive visant à améliorer la sécurité des jouets. Règles de sécurité renforcées, interdiction de substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ainsi que restriction d'usage de métaux lourds et de parfums font partie de la nouvelle législation.

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• e-Communication

Fin 2007, la Commission européenne a présenté le Paquet Communication Electronique amendant cinq directives ainsi qu’une décision du Parlement européen et du Conseil. Considérant l’importance grandissante et cruciale de la communication électronique pour les SMEs dans leurs tâches quotidiennes, NORMAPME et PIN-SME ont conjointement produit un projet de position et un projet d’amendement de proposition sur le paquet.

Nous sommes heureux de vous informer que la plupart de nos amendements ont été adoptés dans la version du texte qui a été approuvée. Ce dernier fournit une meilleure protection aux petites entreprises vis-à-vis des opérateurs et fournisseurs de réseaux et assure une qualité raisonnablement bonne de services ainsi qu’une interopérabilité indifféremment de la technologie utilisée.

Pour plus d’information, veuillez prendre contact avec Mme Karine Iffour

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• Commercialisation des produits (Nouvelle Approche)

En février 2007, après consultation de toutes les parties concernées (consultation relayée par NORMAPME), la Commission Européenne à présenté auprès du Parlement Européen (EP) et du Conseil trois propositions traitant des principes régissant la commercialisation des produits (marquage CE compris). Ces trois propositions étaient les suivantes :

• Une proposition de Règlement établissant les critères régissant l’application de certaines règles techniques et nationales pour les produits commercialisés vers un autre pays de l’Union Européenne;
• Une proposition de Règlement établissant les critères régissant l’accréditation et la surveillance du marché en ce qui concerne la commercialisation des produits;
• Une proposition en rapport avec un cadre judiciaire commun pour la commercialisation des produits;

Ces propositions ont d’abord été examinées au sein du Parlement Européen par l’IMCO (Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs). Tout au long de l’examen qui s’est conclu par le vote des rapports présentés par Mr Brie and Mlle Shaldemose, NORMAPME a rencontré différents membres du Parlement afin de présenter les inquiétudes des PME. Pendant ce temps, les propositions ont été examinées par le Conseil. Fort des actions de ses membres aux niveaux nationaux, NORMAPME a contacté des représentations nationales.

Le vote sur la propsition au Parlement Européen a eu lieu le 21 Februar 2008. NORMAPME pense que ce vote rend le paquet legislatif sur la commercialisation des produits plus accessible aux besoins et aux attentes des petites entreprises européennes car il respecte le principe de proportionnalité et facilite les évaluations de conformité des produits fabriqués en petites séries et de ceux faits sur mesure.

Il ressort de ce vote que, tout d’abord, les produits fabriqués en petites séries ou sur commande ne seront pas soumis aux mêmes règles que celles auxquelles sont soumises les productions industrielles de grande envergure. Les évaluations de conformité seront considérablement facilitées, ce qui rejoint les demandes formulées par NORMAPME ces derniers mois. Ensuite, les organismes d’évaluation de conformité devront assurer que le principe de proportionnalité est bien appliqué et tenir en compte le principe du “4S” : la taille de l’entreprise, sa structure, son secteur économique, les caractéristiques sérielles de la production. Tout cela devra être pris en compte lors du contrôle des produits des PME. Enfin, ce vote permet aux associations commerciales d’utiliser et d’instituer des laboratoires de contrôle notifiés ainsi que des organismes certificateurs, réduisant de ce fait les coûts et augmentant le nombre de dispositifs respectueux des besoins des PME.

NORMAPME a félicité les institutions de l’UE pour le consensus qu’elles ont trouvé sur ce dossier crucial et a encouragé tous les décideurs politiques à prendre tous ces principes en considération lors du prochain réexamen des réglementations et des directives sectorielles.

Les textes finals de ces actes législatifs on peut trouver ici:

• Règlement (CE) No 764/2008 du Parlement Européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE
• Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil
• Décision No 768/2008/ce du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil

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