NORMAPME influence la normalisation internationale et européenne par l'intermédiaire de son adhésion à ISO, CEN, CENELEC & ETSI et à travers la reconnaissance de notre représentation de PME par la Commission européenne.

Nous sommes consulté sur base régulière par la Commission européenne sur les politiques européennes de la normalisation et de la confiormité. Dans ce cadre, nous avons écrit quelques prises de position, comme l'approche modulaire. En outre, informé sur les projets de mandats, nous pouvons les commenter et les influencer. En plus, nous prenons part dans des comités sectoriels, comme le comité permanent européen de la construction. Cela nous permet de participer efficacement dans la politique sectorielle européenne.

Dans le cadre des OEN, nos différents statuts basés sur chaque structure des OEN nous permet d'y participer à des projets différents.

Au CEN, comme membre associé, nous sommes observateur à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Nous participons aussi au bureau technique (BT) en charge de la définition de la stratégie de normalisation de CEN.

Nous sommes une organisation de coopération avec CENELEC. Nous participons à l'assemblée générale et au conseil d'administration comme observateur. Nous sommes également invités à assister à des réunions techniques du conseil.

Nous sommes un membre à part entière d'ETSI. Cela nous permet de participer à toutes les activités d'ETSI et de voter. Nous avons intervenons à la politique européenne de normalisation des télécommunications grâce à une participation active dans l'assemblée générale et aussi au conseil d'administration où l'un des nos membres à été élu en 2005 pour une période de 3 ans.

Campagnes politiques du moment

Les procédures de normalisation ainsi que le bon fonctionnement des PME dépendent de la législation européenne. C’est pour cette raison que nous soumettons nos suggestions d’amendements à chaque nouvelle annonce d’un projet de révision de loi susceptible d’avoir un impact sur la certification, la commercialisation des produits ou les processus de normalisation. Pour ce faire, nous devons rester constamment en contact avec nos membres au sein de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil. Présentement, nous sommes impliqués dans la rédaction de textes de lois dans les domaines suivants:

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• Commercialisation des produits (Nouvelle Approche)

En février 2007, après consultation de toutes les parties concernées (consultation relayée par NORMAPME), la Commission Européenne à présenté auprès du Parlement Européen (EP) et du Conseil trois propositions traitant des principes régissant la commercialisation des produits (marquage CE compris). Ces trois propositions étaient les suivantes :

• Une proposition de Règlement établissant les critères régissant l’application de certaines règles techniques et nationales pour les produits commercialisés vers un autre pays de l’Union Européenne;
• Une proposition de Règlement établissant les critères régissant l’accréditation et la surveillance du marché en ce qui concerne la commercialisation des produits;
• Une proposition en rapport avec un cadre judiciaire commun pour la commercialisation des produits;

Ces propositions ont d’abord été examinées au sein du Parlement Européen par l’IMCO (Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs). Tout au long de l’examen qui s’est conclu par le vote des rapports présentés par Mr Brie and Mlle Shaldemose, NORMAPME a rencontré différents membres du Parlement afin de présenter les inquiétudes des PME. Nous continuerons de les rencontrer et ce, jusqu’au vote qui se déroulera lors de la session plénière prévue pour janvier 2008.

Pendant ce temps, les propositions ont été examinées par le Conseil. Fort des actions de ses membres aux niveaux nationaux, NORMAPME a contacté des représentations nationales.

La décision finale influencera les secteurs, tels que le secteur de la construction et celui des jouets. Qui sont régis par les Directives Nouvelle Approche (Produits marqués CE),

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• Les produits de construction

Le secteur de la construction est important pour l’Europe, stratégiquement parlant, car il fournit des bâtiments et des infrastructures sur lesquels dépendent tous les secteurs de l’économie. Avant de préparer une Proposition de loi visant à simplifier la Directive, en 2006, la Commission Européenne lance une consultation auprès de toutes les parties concernées (aux nombres desquelles NORMAPME et tous ses membres) pour leur demander leur avis sur les principales caractéristiques de la Directive, sur les modifications / suppressions qui rendraient cet outil législatif plus simple et plus transparent, amélioreraient son efficacité, et réduiraient son coût d’application

Mi-2007, un projet de document a été présenté aux principales parties concernées. Normapme a commenté cette proposition. Sur base de toutes les contributions, la Commission est entrain de mettre la touche finale à la proposition qui devrait être soumise au Parlement Européen et au Conseil début 2008

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• Jouets

Le poids économique total du marché du jouet a été estimé à 17, 3 milliards d’euros au prix de détail en 2002. Les importations de ce secteur s’élèvent à 9 milliards d’euros. L’industrie européenne du jouet emploie plus de100 000 personnes de façon directe et il y’a plus de 2000 entreprises travaillant dans les secteurs du jouet et des jeux en général. La plupart d’entre elles sont des petites et moyennes entreprises. Certaines des régions dans lesquelles les entreprises de jouets sont majoritairement concentrées sont le Jura en France, la province d’Alicante en Espagne et celle de Fôret-Noire en Allemagne . Il existe aussi des industries de jouets dans certaines régions appartenant aux pays candidats à l’entrée dans l’Union Européenne.

Bien que la révision de la directive sécurité des jouets soit déjà entamée, elle s’est accélérée suite à l’affaire Mattel, au cours de l’Eté 2007, et suite à la communication du Parlement Européen urgeant la Commission européenne à réviser cette Directive. La proposition finale a été publiée le 25/01/2008 et NORMAPME prépare à présent ses commentaires à ce sujet. Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mlle Vanessa Pereira.

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• e-Communication

Vers la fin de l’année 2007, la Commission Européenne a présenté au Parlement Européen et au Conseil un paquet législatif sur les communications électroniques amendant cinq Directives ainsi qu’une décision sur le même sujet. Etant donné la place de plus en plus importante qu’occupent les communications électroniques dans les activités commerciales quotidiennes des PME, NORMAPME et PIN-SME ont élaboré un projet de prise de position et un projet d’amendement de la proposition sur ce paquet. Veuillez vous référer à ces liens pour avoir accès aux documents de base.

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/proposals/index_en.htm

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/current/index_en.htm

Pour de plus amples informations veuillez contacter Mme Karine Iffour.

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