La politique de la normalisation européenne est basée sur certaines documents légaux:

La normalisation est une partie intégrale de l'Union européenne pour atteindre les objectifs de Lisbonne en un meilleur règlement de mise en application et en simplifiant la législation, en augmentant la compétitivité des entreprises et en enlevant les barrières commerciales au niveau international..

Le 18 octobre 2004, la Commission a adopté une Communication sur “le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques européennes et de la législation” accompagné par une feuille de travail du personnel traitant “des défis pour la normalisation européenne”. Les deux documents analysent la situation actuelle de la normalisation européenne et identifient les secteurs principaux où le système de normalistion européen et les instruments disponibles à la politique de la normalisation européenne peuvent ou devraient être davantage améliorés. Les deux documents sont une réponse aux conclusions du Conseil de mars 2002 et de la Résolution du Conseil d'octobre 1999 sur ”le rôle de la normalisation en Europe” dans lesquels le Conseil avait reconnu le rôle important des normes et avait invité la Commission à analyser la situation actuelle de la normalisation européenne et de répondre aux défis auquels le système de normes européennes est confronté. La finalité de ce processus est le Plan d'action européen de la normalisation en octobre 2005 qui a été mis à jour en 2007. De plus, la Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement de la Directive 98/34/CE de 2002 à 2005.

Dans ses conclusions de décembre 2004 sur la “normalisation européenne”, le Conseil a reconnu les résultats de la Commission et l'a invité à poursuivre les activités proposées dans la Communication et dans la feuille de travail du personnel.

Des directives générales pour la coopération entre CEN, CENELEC et ETSI et la Commission européenne l'association européenne de libre échange ont été adoptées et signées le 28 amrs 2003 donne plus de détails sur le cadre de la normalisaiton européenne.

Le 24 octobre 2006, le Parlement européen a adopté la décision relative au financement de la normalisation européenne.

Plus d'information peut être trouvé sur cette page web de la Commission européenne et sur celle qui énumère les documents de référence. En outre, beaucoup de documents d'institutions européennes dépeignent le cadre de la nouvelle approche.