Défendre les intérêts des PME

Outre son rôle de représentation des petites entreprises dans le contexte du processus de normalisation, NORMAPME doit parfois dépasser son cadre d’action habituel et intervenir en dehors du forum des groupes de travail ou des comités techniques pour proposer l’adoption de changements en relation avec le fonctionnement des organismes de normalisation ou des comités techniques. Cela arrive généralement face à des défauts de procédure ou lorsque des inadaptations du système de normalisation aux besoins des PME sont constatées.

Vous trouverez ci-dessous une description de certains cas ayant entraînés une intervention de NORMAPME.

• Les isolants minces multicouches

NORMAPME a été alerté quant aux certains problèmes rencontrés par les petits fabricants résultant des récents débats au sein du Groupe de travail CEN WG et de l’EOTA à propos des tests d’évaluation de conformité des isolants minces multicouches. Ces isolants, fabriqués uniquement par des PME sont un nouveau type d’isolants de faible épaisseur (max. 42 mm) composés d’un assemblage de films réflecteurs métallisés et de séparateurs associés (ouates, mousses…). Ils isolent par rayonnement, contrairement à la majorité des isolants habituels (en laine minérale, mousses en polyuréthane) qui, eux, isolent grâce à des dispositifs de faible conductivité.

En mars 2007, lors de la session plénière du comité technique CEN TC 89 : "Performance thermique des bâtiments et de leurs composants", ce sont les grandes industries et les grands laboratoires nationaux qui étaient majoritairement représentés. Aucun représentant de PME excepté NORMAPME qui assistait à la session en tant que simple observateur, n’était présent.

Seuls les représentants des grands groupes industriels venant des principaux pays européens s’y sont réellement exprimés. NORMAPME a néanmoins profité de l’occasion pour présenter les dernières conclusions des enquêtes démontrant les lacunes des tests censés évaluer la conformité des isolants multicouches et essayé d’influencer le débat afin que des méthodes d’évaluations plus appropriées soient mises en place. Malheureusement, le compromis que nous proposions visant à exclure les isolants multicouches de la liste des produits testables a été rejeté par 12 votes à 0.

Le 16 mai 2007, simultanément à la conférence tenue à Stuttgart sur les PME, NORMAPME a organisé un colloque scientifique afin de rendre publiques les conclusions des enquêtes sur les isolants réflecteurs minces multicouches et pour lancer un programme de recherche sur ce genre d’isolants. Plusieurs laboratoires d’organismes notifiés appartenant au cercle de l’EOTA ont présenté les résultats de tests effectués sur les isolants multicouches, cette fois-ci à l’aide d’un matériel adapté. Ces tests ont été comparés aux tests traditionnels en vigueur. A en croire les résultats obtenus par BM Trada (UK), SFIRMM (Syndicat Français des Isolants Reflecteurs Minces Multicouches – membre associé de NORMAPME - FR), Sheffield University (UK) et le laboratoire IBP Frauenhofer Institut (Germany), les isolants minces multicouches isolent mieux.

Leurs résultats confirment que les tests traditionnels sont adaptés aux isolants traditionnels mais pas aux produits novateurs isolant principalement grâce au rayonnement et non uniquement grâce à la conduction.

Malgré ces résultats probants, l’EOTA et le comité technique CEN TC 89 semble rechigner à accepter de s’incliner face à ces nouvelles preuves scientifiques, vraisemblablement afin de favoriser les grandes compagnies fabriquant des isolants thermiques traditionnels. Il est vrai que des tests effectués dans des conditions réelles sont plus représentatifs mais ils ne sont pas toujours les plus adaptés car ils doivent toujours être effectués en un lieu donné. Les résultats des laboratoires, par contre sont positifs car ils ne tiennent pas en compte les éléments extérieurs tels que les changements climatiques par exemple . Afin de confirmer les bons résultats obtenus par les laboratoires en ce qui concerne les isolants réflecteurs minces multicouches, de nouveaux essais comparatifs interlaboratoires ont été entamés.

ORMAPME a entrepris de mener campagne afin de protéger les intérêts des PME en la matière et a été à l’origine de cet important programme de recherche. Ses principales revendications sont les suivantes:

• une représentation des PME proportionnelle lors des réunions des comités techniques;
• la modification de la décision du comité technique CEN TC 89/ WG 12 qui prévoit que les isolants réflecteurs minces multicouches ne soient testés qu’avec les méthodes traditionnelles en vigueur, modification basée sur les conclusions des essais comparatifs interlaboratoires toujours en cours.

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• Simplification d' ETAG

La ligne directrice d’agrément technique européen ETAG 001 est la première de l’ OEAT(Organisation Européenne pour les Agréments Techniques) sur les chevilles d'ancrages. Ce document est composée de 6 parties, 3 annexes, 2 rapports techniques et prévoit 12 options communautaires. Malgré une réduction de 50% du nombre de tests initialement prévus, il compte toujours 300 pages et il reste très difficile à décoder pour les PME sans l’aide d’un spécialiste.

Cependant, afin d’obtenir la Marquage CE, les PME sont d’abord obligées de soumettre leurs chevilles d'ancrage aux tests prévus par ETAG 001 pour obtenir un Agrément Technique Européen (ETA) . Depuis 2004, ECAP et NORMAPME ont travaillé sur un projet de révision et de simplification de cette norme, ce qui a permis de faire des économies et de réduire le nombre de tests à effectuer.

Après une demande de re-rédaction de la ligne directrice ETAG 020 sur les chevilles plastiques venant du groupe de travail OEAT  chevilles d’ancrages , en septembre 2005 , ECAP, Politecnico di Milano et NORMAPME ont élaboré une nouvelle version simplifiée de cette ligne directrice et de l’agrément technique européen en l’espace de 6 mois.

La proposition a été présentée en avril 2006 à la Commission Européenne au secrétaire général de l’ OEAT et à la direction générale Entreprises et Industrie. Les deux organisations se sont prononcées en faveur d’une simplification d’ ETAG 001 et ont encouragé ECAP à informer les Etats membres et les membres de l ’ OEAT de ce nouveau format afin de trouver de nouvelles sources d’appui pour le processus de simplification.

NORMAPME a rencontré à deux reprises la direction de l’ OEAT et affirmé sa volonté d’aider au besoin à la simplification des lignes directrices ETAG en commençant par ETAG 020. L’expert dépêché par NORMAPME pour l’occasion a défendu la révision de la ligne directrice et a réussi à mettre le problème à l’ordre du jour du groupe de travail OEAT.

Lors d’une réunion en novembre 2006, néanmoins, le groupe de travail EOTA a exprimé son désaccord vis-à-vis des propositions de changements techniques en ce qui concerne ETAG 020 en arguant qu’ils entraîneraient une perte de sécurité. Cependant, le groupe de travail EOTA a tout de même fini par accepter la nouvelle version simplifiée d’ETAG 020. Néanmoins, EOTA TB (Conseil Technique) a décidé de ne tenir en compte ni les réductions du nombre de tests ni la simplification de la ligne directrice ETAG 020. Cette décision a annulé le travail de 10 mois de NORMAPME et ECAP. En plus, les raisons de la prise de position de TB ne sont pas claires vu que le groupe de travail EOTA avait au préalable donné son aval à la nouvelle version d’ ETAG 020.

Le secrétariat de NORMAPME a contacté la Commission Européenne et l’ EOTA afin d’obtenir du TB qu’il revienne sur sa décision. Jusqu’ici , nous n’avons reçu aucune réponse de cette équipe et nous continuons à essayer de remettre la simplification à l’ordre du jour.

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