La mission de NORMAPME est de représenter les intérêts de toutes les Petites et Moyennes Entreprises dans le processus de normalisation au niveau européen. Des consultations (sur des sujets généraux ou plus sectoriels) des PMEs sont essentielles pour l'accomplissement de cet objectif.

Les positions de NORMAPME sont systématiquement le résultat d'une vaste consultation.

Les parties consultées sont:

Les positions provisoires qui sont actuellement ouvertes à commentaires peuvent être trouvées ICI.

Si votre organisation représente des Petites et Moyennes Entreprises et si vous souhaitez être consultés à l'avenir, veuillez s'il vous plaît contacter notre Standardisation Projects Manager Mme Valentina Mauri .

Nous participons également à des groupes de travail d'experts représentant les PMEs sous la supervision de UEAPME, qui se réunissent régulièrement à Bruxelles. Ces forums nous permettent d'avoir un contact et un retour direct avec des experts représentant les PMEs dans des domaines spécifiques tels que la nourriture, la construction ou l'environnement.

Ci-dessous, vous pouvez trouver les derniers domaines ayant donné lieu à des consultations ainsi que les autres domaines qui nous intéressent.

Vous pouvez nous contacter par téléphone, fax ou e-mail en anglais, français, allemand, italien, espagnol et polonais. Pour les coordonnées de la personne en charge d'un dossier spécifique, veuillez cliquer ici.

TOP

La directive Eco-conception adoptée par le PE: veuillez-vous préparer à contribuer au forum de consultation
Le 24 avril dernier, les parlementaires ont adopté un rapport législatif sur les conditions de l’éco-conception pour les produits énergétiques. La résolution a été adoptée avec 394 votes en faveur, 13 contre et 3 abstentions.
Le texte est le résultat d’un compromis atteint entre le Conseil et le Parlement Européen se référant à une proposition de la Commission pour élargir le champ de la directive éco-conception 2005 (qui permet à la Commission d’établir des conditions de conception pour les produits consommateurs d’énergie tels que les chaudières, les ordinateurs, les télévisions, etc), pour inclure tous les produits énergétiques. Ceux-ci sont des produits qui ne consomment pas nécessairement de l’énergie durant l’utilisation mais ont un impact indirect sur la consommation d’énergie, comme les matériaux de construction et autres appareils utilisés dans les maisons (les robinets par exemple).

La directive éco-conception établi des conditions que les produits énergétiques doivent satisfaire pour bénéficier du libre mouvement au sein de la communauté. Elle couvre maintenant les produits énergétiques (excluant les moyens de transport). Pour ceux-ci, elle introduira des conditions minimum obligatoires qui sont établies dans les “mesures de mise en application” correspondantes à la performance du produit. Ces mesures de mise en application sont rédigées avec la coopération du forum de consultation d’éco-conception rassemblant l’industrie, les PME, les consommateurs et les autorités nationales. Il est crucial que NORMAPME et l’UEAPME soient présents au sein de ce forum pour former les prochaines mesures de mise en application quand l’on arrivera aux matériaux de construction et autres dispositifs! Pour cela, nous demandons votre aide pour suggérer des experts (les points discutés sont très techniques) pour accompagner le personnel de NORMAPME et d’UEAPME en assistant aux réunions de ce forum. Veuillez considérer que les premières mesures seront probablement rédigées à la moitié de 2010. NORMAPME vous tiendra informé sur les produits sous les mesures d’application aussitôt qu’un plan de travail sera publié par la CE.

Veuillez trouver ci-dessous la procédure pour l’adoption d’une mesure d’application (source: site web de la DG Enterprise)
Toute mesure d'application doit être précédée par:

 1.        Une étude préparatoire
2.         Un forum de consultation (consultation de toutes les parties prenantes)
3.         Une évaluation d’impact
4.         Un comité de réglementation (vote par les Etats membres)
5.         Un examen par le Parlement européen

En principe, la directive s’applique à tous les produits énergétiques (excepté les véhicules pour le transport) et couvre toutes les sources d’énergie. Veuillez aussi considérer que d'ici 2012 la Commission révisera l’efficacité de cette directive et de ses mesures d’application et l'étendra probablement AUX PRODUITS NON ENERGETIQUE.

Veuillez contacter Melle Valentina Mauri v.mauri@normapme.com, +32 2 28 20 541, si vous avez besoin de plus de détails ou si vous désirez suggérer un expert pour votre secteur.

TOP

La Commission européenne mandate les Organismes européens de Normalisation (OEN) pour créer de nouvelles normes

- M/432: Mandat au CEN et CENELEC dans le cadre de la directive 2007/47/EC amendant la directive 90/385/EEC et la directive 93/42/EEC relavtives aux dispositifs médicaux (publié le 24/11/08): ce mandat vise à réviser environ 200 normes harmonisées publiées comme un résultats de la publication de la directive 2007/47/EC.

Comme mentionné dans le mandat, la directive 90/385/EEC a présenté des "changements majeurs aux conditions essentielles de santé et de sécurité applicable aux dispositifs médicaux". La portée des "dispositifs médicaux" inclut les logiciels: "le logiciel a son propre droit, quant spécialement prévu par le fabricant à être utilisé pour un ou plusieurs buts médicaux présenté dans la définition d’un dispositif médical, est un dispositif médical." (Directive 2007/47/EC) Les soins de santé se produisent très souvent dans un environnement de PME et même dans un environnement local, que cela soit dans les cliniques, ou les laboratoires, les services ambulanciers, ou dans des entreprises produisant des dispositifs médicaux spécifiques. Malheureusement, il est difficile de fournir des chiffres: comme souligné dans le "Livre vert relatif au personnel de santé" publié le 10 décembre 2008 par la Commission européenne, il y a un manque d’information à l’échelle européenne sur le personnel de santé et sur " le manque de données et d’informations actualisées et comparables (...) sur le nombre de professionnels de la santé».

Les normes qui seront développées/révisées en conséquence à ce mandat seront des normes harmonisées; elles seront volontaires mais seront néanmoins des références légales, comme elles refléteront les conditions de santé essentielles de la Directive 93/42/EEC; elles auront dés lors un impact sur les PME, comme les fabricants de dispositifs médicaux (y compris les logiciels).

Le mandate peut être trouvé à l’adresse suivante (en anglais): http://www.cenelec.eu/NR/rdonlyres/144B7979-77EA-4D7D-93C4-0D116C65E6D3/2387/m432en.pdf 

Veuillez noter qu’un autre mandat, M/433, qui se rapporte également aux dispositifs médicaux, mais avec une concentration plus serrée sur les symboles graphiques pour l’usage dans l’étiquetage des dispositifs médicaux contenant des phtalates. Ce mandat peut être trouvé à l’adresse suivante: http://www.cenelec.eu/NR/rdonlyres/144B7979-77EA-4D7D-93C4-0D116C65E6D3/2386/m433en.pdf

Si vous croyez que le développement de telles normes au niveau européen aura un impact sur vos affaires, NORMAPME vous invite à exprimer votre intérêt et de suggérer des experts pour être nommés dans les futures comités techniques et groupes de travail de normalisation.

Pour plus d’information ou exprimer votre intérêt, veuillez contacter M. Rémi Orth (direct tel: +32 2 282 0537)

M/436: Mandat aux OEN (CEN, CENELEC, ETSI) dans le domaine des technologies de l’information et de la communication appliqué au système d’ identification par radiofréquence(RFID) (publié le 08/12/08): Ce mandat vise à préparer le développement d’un "cadre complet pour le développement de future normes RFID" (phase 1) avant l’implémentation du programme de travail de normalisation consenti dans la phase 1 (phase 2).  

Toutes les PME sont concernées par les normes sur la technologie qui, comme souligné dans le mandat, "est d’inquiétude politique du fait de son potentiel de devenir un nouveau moteur de croissance et d’emplois, et donc un collaborateur puissant à la stratégie de Lisbonne, si les barrières comprenant un manque d’interopérabilité à l’innovation peuvent être surmontées". Les SFID sont vus comme "porte à une nouvelle phase de développement de la société de l’information, souvent référé comme "l’internet de choses" dans lequel l’internet relie non seulement des ordinateurs et des terminaux de communications, mais potentiellement n'importe quel de nos objets environnants quotidiens – que ce soit la nourriture, les vêtements, les biens de consommation, etc."

L’impact potentiel de ces normes résultant de ce mandat devrait être considéré comme très haut pour les PME. Le SFID est vu comme potentiel redéfinissant le marché des biens et la façon les produits, la relation de client, la sécurité... La portée est potentiellement abondamment horizontale (touchant pratiquement chaque affaire).

Le mandat peut être trouvé à l’adresse suivante (en anglais):
http://www.cenelec.eu/NR/rdonlyres/144B7979-77EA-4D7D-93C4-0D116C65E6D3/2384/m436en.pdf

Si vous croyez que le développement de telles normes au niveau européen aura un impact sur vos affaires, NORMAPME vous invites à exprimer votre intérêt et à suggérer des experts pour être nommés aux futurs comités techniques et groupes de travail.

Pour plus d’information ou exprimer votre intérêt, veuillez contacter M. Rémi Orth (direct tel: +32 2 282 0537)

- M439: Mandat au CEN, CENELEC et ETSI pour la normalisation dans le domaine des mesures de consommation des produits consommateurs d'énergie (EuPs) en mode veille ou arrêt (publié le 17/12/08): Ce mandat adresse les conditions d’éco-conception pour les appareils ménagers électriques et électroniques et les équipements de bureau en mode veille ou arrêt.

La fabrication d’appareils ménagers électriques et électroniques et d’équipement de bureau est un domaine horizontal dans lequel les PME sont impliquées. Le mandat se rapporte à la directive 2005/G19/EC et à la directive du Conseil 92/75/EEC et déclare qu’une norme harmonisée doit être développée pour couvrir les conditions essentielles des directives. .

Les normes sur les procédures de mesure d’énergie devraient être "aussi peu compliquées et facilement reproductibles que possible", comme indiqué dans le mandat, l’impact potentiel des procédures de vérification pourrait être des coûts supplémentaires pour les PME  

Le mandat peut être trouvé à l'adresse suivante (en anglais):
http://www.cenelec.eu/NR/rdonlyres/144B7979-77EA-4D7D-93C4-0D116C65E6D3/2382/m439en.pdf

Si vous croyez que le développement de telles normes au niveau européen aura un impact sur vos affaires, NORMAPME vous invites à exprimer votre intérêt et à suggérer des experts pour être nommés aux futurs comités techniques et groupes de travail.

Pour plus d’information ou exprimer votre intérêt, veuillez contacter M. Rémi Orth (direct tel: +32 2 282 0537)

- M/426: Analyse microbiologique des produits de beauté: nouveau mandat accepté par CEN

Historique
La Commission européenne a mandaté CEN de rédiger des normes sur les analyses microbiologiques des produits de beauté. Le mandat a été accepté par CEN qui a décidé, en janvier dernier, de créer le CT 399 qui remplace l’ancien groupe de travail 181.

Justification pour le mandat
Le comité scientifique des produits de consommation (SCCP) a mentionné qu’il est nécessaire d’effectuer une analyse microbiologique de routine de chaque série du produit fini venant sur le marché. Comme aucune méthode sur l’identification de la contamination microbiologique n’est actuellement définie au niveau communautaire, la création d’une norme dans ce domaine serait la meilleure approche.
La norme européenne couvrira les domaines suivants:

- Instructions générales pour l’analyse microbiologique;
- Détection de candida Albicans, de l’Escherichia Coli, du Pseudomonas aeruginosa, du Staphylococcus aereus et énumération et détection des bactéries aérobies mésophiles.

CEN prend en compte le travail entrepris par les organisations internationales de normalisation.

Comme un grand nombre de PME et d’entreprises artisanales sont présentes sur le marché, NORMAPME a nommé un expert (Mme Laurence Mulon) pour défendre les intérêts des PME et représenter les PME et entreprises artisanales du secteur cosmétique durant le processus entier de normalisation.

Si vous avez n’importe quel intérêt sur cette question, n’hésitez pas à contacter Mme Mariette Wennmacher, m.wennmacher@ueapme.com, +32-2 282 05 33.

- Deux Nouveaux mandats de la Commission européenne sur les bioproduits:

-M/429: CEN, CENELEC et ETSI mandatés pour le développement de normes européennes sur les bioproduits.

- M/430: CEN mandaté pour le développement de normes européennes et les ateliers d’accord de CEN pour les biopolymères et les biolubrifiants en relation avec les aspects des bioproduits.

Justification pour les mandats
Suivant la stratégie de l'innovation de l'UE, et suivant la communication de la Commission «Marchés porteurs : une initiative pour l'Europe», il a été souligné qu'un des six marchés porteurs est les bioproduits.

La définition utilisée des bioproduits est: produits non-alimentaires dérivés de la biomasse (sont exclu la pulpe, le papier, le bois et la biomasse comme source d’énergie).
Bio: ressources biologiques renouvelables.

NORMAPME vise à informer les PME sur cette matière spécifique puisque nous estimons qu’un grand nombre de PME sont présentes sur le marché.
En conséquence, NORMAPME invite les PME intéressées à lire les mandats que l’on peut trouver sur le lien suivant:
http://ec.europa.eu/enterprise/standards_policy/mandates/database/index.cfm?fuseaction=genSearch.main et à exprimer au CEN et à leur organisation nationale de normalisation respective leurs vues ou soucis sur l’occasion de développer de nouvelles normes (ou séries de normes) sur base des mandats mentionnés ci-dessus.
En outre, devriez-vous être convaincu sur la convenance et l’utilité du développement de telles normes au niveau européen pour vos affaires, NORMAPME vous invite à proposer des experts pour être nommés dans les futurs groupes de travail des comités techniques de CEN. Veuillez considérer que ces comités techniques et/ou groupes de travail seront probablement créer seulement le CEN décide d’accepter les mandats de la CE.  

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de NORMAPME, info@normapme.com, +32-2 282 05 30.

L'ensemble des mandats publiés durant les derniers 12 mois ainsi qu'une évaluation de leur pertinence pour les PMEs peuvent être trouvés ICI (en anglais)

Un aperçu des projets de mandats récemment rédigés par la Commission européenne ainsi qu'une évaluation de leur pertinence pour les PMEs peut être trouvé ICI (en anglais)

TOP